Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.

Code de commerce · articles R751-1 à R751-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R751-1Dans chaque département, un arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs, désigne :
  2. Art. R751-2Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale.
  3. Art. R751-3Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de…
  4. Art. R751-4Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation…
  5. Art. R751-5Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet.