Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
Code de commerce · articles R751-6 à R751-11 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R751-6Les quatre membres mentionnés au 6° de l'article L.
- Art. R751-7La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.
- Art. R751-8Le président représente la commission.
- Art. R751-9En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, le membre suppléant est appelé à le remplacer.
- Art. R751-10Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce.
- Art. R751-11La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.