Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial

Code de commerce · articles R751-1 à R751-11 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.

    Art. R751-1Dans chaque département, un arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs, désigne :
  2. Art. R751-2Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale.
  3. Art. R751-3Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de…
  4. Art. R751-4Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation…
  5. Art. R751-5Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet.

  6. Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.

    Art. R751-6Les quatre membres mentionnés au 6° de l'article L.
  7. Art. R751-7La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.
  8. Art. R751-8Le président représente la commission.
  9. Art. R751-9En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, le membre suppléant est appelé à le remplacer.
  10. Art. R751-10Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce.
  11. Art. R751-11La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.