Section 1 : Des projets soumis à autorisation

Code de commerce · articles R752 à R752-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R752L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour un projet d'équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des sols.
  2. Art. R752-1Pour l'application de l'article L.
  3. Art. R752-2Au sens de l'article L.
  4. Art. R752-3Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale l'aire géographique au sein de laquelle…