Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale.

Code de commerce · articles R752-45 à R752-49 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R752-45Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des fins commerciales, le propriétaire du site d'implantation notifie la date de la cessation…
  2. Art. R752-46A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L.
  3. Art. R752-47Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L.
  4. Art. R752-48En cas de non-respect des prescriptions des articles R.
  5. Art. R752-49Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le propriétaire des immeubles n'a pas réalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l'article…