Section 5 : Du contrôle

Code de commerce · articles R752-44-15 à R752-44-19 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R752-44-15Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de…
  2. Art. R752-44-16Pour les projets réalisés en application des dispositions de l'article L.
  3. Art. R752-44-17Dans le délai de deux mois mentionné aux articles R.
  4. Art. R752-44-18Pour l'application des dispositions de l'article L.
  5. Art. R752-44-19Pour l'application des dispositions de l'article L.