Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
Code de commerce · articles R811-40 à R811-42-1 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R811-40Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des…
- Art. D811-40-1La situation financière prévue à l'article L.
- Art. R811-41Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur.
- Art. R811-42Pour l'exercice de leurs attributions, ces magistrats disposent d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle.
- Art. R811-42-1Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations d'inspection, le magistrat ayant procédé à l'inspection établit un projet de rapport et l'adresse par lettre recommandée avec…