Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire.

Code de commerce · articles R811-58 à R811-59 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R811-58Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un administrateur judiciaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le…
  2. Art. R811-59L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a procédé à sa désignation.