Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de commerce · articles R811-60 à R811-63 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R811-60L'administrateur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'une seule étude.
  2. Art. R811-61L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions…
  3. Art. R811-62Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
  4. Art. R811-63Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude devient inférieur à la moitié du nombre d'administrateurs judiciaires salariés, le titulaire de l'étude a un délai d'un…