Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail

Code de commerce · articles R811-64 à R811-66 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R811-64Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail…
  2. Art. R811-65Le président du Conseil national convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de…
  3. Art. R811-66Le président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.