Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue

Code de commerce · articles R814-28-1 à R814-28-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R814-28-1La durée de la formation professionnelle prévue par l'article L.
  2. Art. R814-28-2La formation continue porte sur les domaines juridique, économique, financier, comptable, social et sur la déontologie.
  3. Art. R814-28-3Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définit les orientations générales et les différentes matières sur lesquelles porte l'obligation de formation.
  4. Art. R814-28-4Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :
  5. Art. R814-28-5Les formations mentionnées aux 1° à 4° de l'article R.
  6. Art. R814-28-6Les organismes dispensant des formations définies aux 1° à 4° de l'article R.
  7. Art. R814-28-7Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires déclarent, au plus tard le 31 janvier, auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires les conditions…