Sous-section 2 : De la rémunération.

Code de commerce · articles R814-27 à R814-28 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R814-27La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l' accomplissement de leur mission par le président de la…
  2. Art. R814-28Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.