Sous-section 5 : Du portail électronique

Code de commerce · articles R814-58-1 à Annexe art. R814-58-6 · 11 articles

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Les 11 articles

  1. Art. R814-58-1Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure…
  2. Art. R814-58-2Les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, mentionnés au second alinéa de l'article L.
  3. Art. D814-58-3Peuvent faire l'objet d'une communication électronique, conformément à l'article L.
  4. Art. R814-58-4La communication électronique des actes de procédure prévus par l'article D.
  5. Art. R814-58-5I.
  6. Art. R814-58-6Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le portail électronique prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  7. Art. R814-58-7I.-Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R.
  8. Art. R814-58-8Les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.
  9. Art. R814-58-9I.
  10. Art. Annexe art. R814-58-2ANNEXE À L'ARTICLE R.
  11. Art. Annexe art. R814-58-6ANNEXE À L'ARTICLE R.