Paragraphe 1 : De la constitution.
Code de commerce · articles R814-109 à R814-117 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. R814-109Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste nationale prévue à l'article L.
- Art. R814-109-1La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L.
- Art. R814-110Les sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires et sociétés civiles professionnelles de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du décret n° 78-704 du 3 juillet…
- Art. R814-111Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.
- Art. R814-112Le siège social de la société civile professionnelle est fixé au domicile professionnel commun à plusieurs ou à tous les associés ou au domicile professionnel de l'un d'eux.
- Art. R814-113la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un commissaire aux comptes mentionné à l'article R.
- Art. R814-114Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
- Art. R814-115Les parts d'intérêts attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles.
- Art. R814-116Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
- Art. R814-117La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° 78-704 du 3…