Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.

Code de commerce · articles R814-142 à R814-144 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R814-142La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
  2. Art. R814-143En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article R.
  3. Art. R814-144Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est…