Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.

Code de commerce · articles R814-155 à R814-157 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R814-155Les sociétés en participation prévues par l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de…
  2. Art. R814-156Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec…
  3. Art. R814-157Le retrait ou l'admission d'un associé donne lieu à la publication mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.