Sous-section 4 : De la responsabilité civile

Code de commerce · articles R821-85 à R821-86 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R821-85Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L.
  2. Art. R821-86L'obligation d'assurance prévue à l'article R.