Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel

Code de commerce · articles R821-81 à R821-84 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R821-81Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux…
  2. Art. D821-82Chaque structure d'exercice du commissariat aux comptes doit satisfaire aux exigences suivantes :
  3. Art. R821-83Une norme d'exercice professionnel peut simplifier les exigences prévues à l'article R.
  4. Art. R821-84Les travaux du commissaire aux comptes relatifs à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public font l'objet d'une revue indépendante avant la signature des rapports prévus au dernier…