Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation

Code de commerce · articles R821-87 à R821-98 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R821-87Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du…
  2. Art. R821-88Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la compagnie régionale à laquelle est rattaché le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés.
  3. Art. R821-89La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par la Haute autorité.
  4. Art. R821-90La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés et adressée à la Haute autorité dans les conditions prévues aux articles R.
  5. Art. R821-91La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société.
  6. Art. R821-92L'enregistrement et la transmission de la demande d'inscription de la société répondent aux conditions prévues à l'article R.
  7. Art. R821-93Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.
  8. Art. R821-94Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège social hors du ressort de la compagnie régionale à laquelle elle est rattachée, elle en informe sans délai la Haute autorité.
  9. Art. R821-95La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste.
  10. Art. R821-96La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.
  11. Art. R821-97La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues au livre I.
  12. Art. R821-98I.-La Haute autorité adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du…