Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société

Code de commerce · articles R821-159 à R821-161 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R821-159La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
  2. Art. R821-160Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la liste des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes…
  3. Art. R821-161L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R.