Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
Code de commerce · articles R821-166 à R821-169 · 5 articles
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Les 5 articles
- Art. R821-166En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes.
- Art. D821-166-1Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est fixé à un an.
- Art. R821-167La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la…
- Art. R821-168Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes détient dans la ou les sociétés d'exercice…
- Art. R821-169Le liquidateur informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la clôture des opérations de liquidation.