Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel

Code de commerce · articles R822-15 à R822-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R822-15Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme tiers indépendant lui permettent de respecter les exigences légales et réglementaires, notamment celles du code de déontologie…
  2. Art. R822-16Outre les exigences applicables à l'accréditation, l'organisme tiers indépendant doit satisfaire aux exigences suivantes :