Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Code de commerce · articles R822-1 à R822-16 · 18 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : De l'inscription articles R822-1 à R822-11
- Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité articles R822-12 à R822-14-1
- Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel articles R822-15 à R822-16
02Articles
Les 18 articles
Sous-section 1 : De l'inscription › Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
Art. R822-1Le comité français d'accréditation accrédite les personnes morales respectant les exigences relatives à la norme d'accréditation et les conditions fixées l'article R.- Art. R822-1-1Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 7° de l'article L.
- Art. R822-2Le stage professionnel prévu au 6° de l'article L.
- Art. R822-3Les modalités de l'examen d'aptitude mentionné au dernier alinéa de l'article L.
- Art. D822-4Les candidats à l'épreuve et à l'examen mentionnés respectivement aux articles R.
Sous-section 1 : De l'inscription › Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
Art. R822-5La Haute autorité tient la liste des organismes tiers indépendants ayant reçu une accréditation par le comité français d'accréditation en application de l'article L.- Art. R822-6La demande d'accréditation est formulée auprès du comité français d'accréditation.
- Art. R822-7Les dispositions de l'article R.
- Art. R822-8Les listes mentionnées aux articles L.
- Art. R822-9I.-La liste mentionnée à l'article L.
- Art. R822-10Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par…
Sous-section 1 : De l'inscription › Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
Art. R822-11Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Art. R822-12I.-Lorsqu'un organisme tiers indépendant n'a pas déclaré les informations mentionnées au II de l'article R.- Art. R822-13Tout auditeur des informations en matière de durabilité peut demander à être omis provisoirement de la liste mentionnée à l'article L.
- Art. R822-14L'auditeur des informations en matière de durabilité indépendant omis de la liste en application de l'article R.
- Art. R822-14-1Les auditeurs des informations en matière de durabilité déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute autorité de l'audit, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à…
Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
Art. R822-15Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme tiers indépendant lui permettent de respecter les exigences légales et réglementaires, notamment celles du code de déontologie…- Art. R822-16Outre les exigences applicables à l'accréditation, l'organisme tiers indépendant doit satisfaire aux exigences suivantes :