Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Code de commerce · articles R822-12 à R822-14-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R822-12I.-Lorsqu'un organisme tiers indépendant n'a pas déclaré les informations mentionnées au II de l'article R.
  2. Art. R822-13Tout auditeur des informations en matière de durabilité peut demander à être omis provisoirement de la liste mentionnée à l'article L.
  3. Art. R822-14L'auditeur des informations en matière de durabilité indépendant omis de la liste en application de l'article R.
  4. Art. R822-14-1Les auditeurs des informations en matière de durabilité déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute autorité de l'audit, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à…