Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

Code de commerce · articles R822-38 à R822-41 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R822-38La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.
  2. Art. R822-39Les dispositions des articles R.
  3. Art. R822-40L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la mission de certification des…
  4. Art. R822-41L'organisme tiers indépendant temporairement interdit ou radié en informe sans délai, à compter du caractère définitif de la décision, les personnes ou entités auprès desquelles il exerce une…