Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Code de commerce · articles R822-31 à R822-41 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-section 2 : De la procédure

    Art. R822-31La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R.
  2. Art. R822-32La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article L.
  3. Art. R822-33Le rapport d'enquête est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication.
  4. Art. R822-34Lorsque la formation plénière considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L.
  5. Art. R822-35Lorsqu'il est fait application de la procédure de composition administrative mentionnée à l'article L.
  6. Art. R822-36La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles R.
  7. Art. R822-37La procédure simplifiée de sanction mentionnée à l'article L.

  8. Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

    Art. R822-38La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.
  9. Art. R822-39Les dispositions des articles R.
  10. Art. R822-40L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la mission de certification des…
  11. Art. R822-41L'organisme tiers indépendant temporairement interdit ou radié en informe sans délai, à compter du caractère définitif de la décision, les personnes ou entités auprès desquelles il exerce une…