Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne

Code de la consommation · articles L133-1 à L133-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L133-1Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 6 % du chiffre d'affaires mondial…
  2. Art. L133-2En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.
  3. Art. L133-3Les personnes physiques coupables des délits punis à l'article L.