Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Code de la consommation · articles L141-1 à L141-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Chapitre unique : Dispositions communes

    Art. L141-1Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, en cas de…
  2. Art. L141-2Les règles en vigueur en application des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et…
  3. Art. L141-3Les articles L.