Chapitre unique : Dispositions communes

Code de la consommation · articles L141-1 à L141-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L141-1Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, en cas de…
  2. Art. L141-2Les règles en vigueur en application des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et…