Section 16 : Equipements électriques et électroniques

Code de la consommation · article L224-109 · 1 article

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L’article

  1. Art. L224-109Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de…