Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Code de la consommation · articles L211-1 à L253-2 · 376 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS articles L211-1 à L219-1
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS articles L221-1 à L224-115
- Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS articles L231-1 à L232-6
- Titre IV : SANCTIONS articles L241-1 à L242-51
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER articles L251-1 à L253-2