Titre Ier : CONFORMITÉ

Code de la consommation · articles L411-1 à L414-1 · 26 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 26 articles

  1. Chapitre Ier : Obligation générale de conformité

    Art. L411-1Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions…
  2. Art. L411-2Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie de ces produits, en…

  3. Chapitre II : Mesures d'application › Section 1 : Mesures générales

    Art. L412-1I.-Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises.
  4. Art. L412-2Lorsqu'un règlement européen contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, un décret en Conseil d'Etat précise que ces dispositions, ainsi que celles des…

  5. Chapitre II : Mesures d'application › Section 2 : Mesures spécifiques

    Art. L412-3Les conditions dans lesquelles la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre modifié concernant l'information…
  6. Art. L412-4Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et…
  7. Art. L412-4-1Lorsque le prix de vente est directement imprimé sur l'emballage de fruits et légumes, frais ou secs, il est apposé dans le même champ visuel et à proximité immédiate de la mention relative à…
  8. Art. L412-5Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication de l'origine est rendue obligatoire pour le lait, ainsi que pour le lait…
  9. Art. L412-6Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats…
  10. Art. L412-7Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste…
  11. Art. L412-8Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l'article L.
  12. Art. L412-9I.
  13. Art. L412-10Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des…
  14. Art. L412-11Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible…
  15. Art. L412-12Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et du…

  16. Chapitre II : Mesures d'application › Section 3 : Accessibilité des produits et services

    Art. L412-13I.-Sous réserve du II du présent article et sans préjudice des articles 47 et 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté…

  17. Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits › Section 1 : Falsifications

    Art. L413-1Il est interdit :
  18. Art. L413-2Il est interdit de détenir, sans motif légitime, dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés pour le…
  19. Art. L413-3Les dispositions des articles L.
  20. Art. L413-4Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison…

  21. Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits › Section 2 : Autres infractions relatives aux produits

    Art. L413-5Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.
  22. Art. L413-6Il est interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement de quelque façon que ce soit, les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de…
  23. Art. L413-7Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.
  24. Art. L413-8Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un…
  25. Art. L413-9Il est interdit de faire croire à l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine, par addition, retranchement ou par une…

  26. Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements

    Art. L414-1Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative dans des conditions prévues par décret…