Chapitre Ier : Obligation générale de conformité

Code de la consommation · articles L411-1 à L411-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L411-1Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions…
  2. Art. L411-2Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie de ces produits, en…