Section 1 : Mesures générales

Code de la consommation · articles L412-1 à L412-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L412-1I.-Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises.
  2. Art. L412-2Lorsqu'un règlement européen contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, un décret en Conseil d'Etat précise que ces dispositions, ainsi que celles des…