Section 3 : Accessibilité des produits et services

Code de la consommation · article L412-13 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L412-13I.-Sous réserve du II du présent article et sans préjudice des articles 47 et 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté…