Section 1 : Falsifications

Code de la consommation · articles L413-1 à L413-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L413-1Il est interdit :
  2. Art. L413-2Il est interdit de détenir, sans motif légitime, dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés pour le…
  3. Art. L413-3Les dispositions des articles L.
  4. Art. L413-4Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison…