Section 1 : Dispositions communes

Code de la consommation · articles L512-1 à L512-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L512-1Sous réserve de dispositions spécifiques, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements ainsi qu'à l'exercice des contrôles…
  2. Art. L512-2Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
  3. Art. L512-2-1I.
  4. Art. L512-3Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent livre.
  5. Art. L512-4Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités.