Section 2 : Sanctions administratives

Code de la consommation · articles L531-6 à L531-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L531-6Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon…
  2. Art. L531-7Pour la mise en œuvre du règlement mentionné à l'article L.