Titre III : SANCTIONS

Code de la consommation · articles L531-1 à L532-5 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Chapitre Ier : Recherche et constatation › Section 1 : Sanctions pénales

    Art. L531-1Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en violation des dispositions de l'article L.
  2. Art. L531-2Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L.
  3. Art. L531-2-1La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L.
  4. Art. L531-3Le non-respect de la mesure de consignation mentionnée à l'article L.
  5. Art. L531-4Le non-respect de la mesure de saisie mentionnée à l'article L.
  6. Art. L531-5En cas de condamnation pour les faits réprimés par les articles L.

  7. Chapitre Ier : Recherche et constatation › Section 2 : Sanctions administratives

    Art. L531-6Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon…
  8. Art. L531-7Pour la mise en œuvre du règlement mentionné à l'article L.

  9. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles › Section unique : Mesures de police administrative › Sous-section 1 : Injonctions

    Art. L532-1Le fait de ne pas déférer, dans le délai imparti, à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs prévus au présent livre est passible d'une amende…

  10. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles › Section unique : Mesures de police administrative › Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements

    Art. L532-3Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L.

  11. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles › Section unique : Mesures de police administrative › Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne

    Art. L532-5Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L.