Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail

Code de la consommation · article L714-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L714-1I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de…