Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Code de la consommation · articles L711-1 à L714-1 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Chapitre Ier : Définition et champ d'application › Section 1 : Définition

    Art. L711-1Cet article dispose que seules les personnes physiques (des individus, par opposition aux sociétés) de bonne foi peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement.
  2. Art. L711-2Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes…

  3. Chapitre Ier : Définition et champ d'application › Section 2 : Exclusions

    Art. L711-3Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
  4. Art. L711-4Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
  5. Art. L711-5Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L.

  6. Chapitre Ier : Définition et champ d'application › Section 3 : Ordre de règlement des créances

    Art. L711-6Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux…

  7. Chapitre Ier : Définition et champ d'application › Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    Art. L711-7Les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L.
  8. Art. L711-8Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une…

  9. Chapitre Ier : Définition et champ d'application › Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel

    Art. L711-9Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce lorsque la commission de surendettement…

  10. Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers

    Art. L712-1Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L.
  11. Art. L712-2La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au…
  12. Art. L712-3La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L.
  13. Art. L712-4Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.
  14. Art. L712-5Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les…
  15. Art. L712-6Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements…
  16. Art. L712-7Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.
  17. Art. L712-8Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission.
  18. Art. L712-9A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire…

  19. Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

    Art. L713-1Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

  20. Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail

    Art. L714-1I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de…