Chapitre II : Sanctions pénales

Code de la consommation · articles L762-1 à L762-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L762-1Le fait, pour la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. L762-2La collecte des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L.