Titre VI : SANCTIONS

Code de la consommation · articles L761-1 à L762-2 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Chapitre Ier : Sanctions civiles

    Art. L761-1Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
  2. Art. L761-2Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L.

  3. Chapitre II : Sanctions pénales

    Art. L762-1Le fait, pour la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. L762-2La collecte des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L.