Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais

Code de la consommation · articles L823-1 à L823-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L823-1Le laboratoire de métrologie et d'essais est un établissement public national à caractère industriel et commercial.
  2. Art. L823-2L'établissement est administré par un conseil comprenant des représentants de l'administration, des activités industrielles, des associations de défense des consommateurs, du personnel de…