Chapitre II : Institut national de la consommation

Code de la consommation · articles L822-1 à L822-11 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Organisation et missions

    Art. L822-1L'Institut national de la consommation, établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est un centre de recherche…
  2. Art. L822-2L'Institut national de la consommation a pour objet de :
  3. Art. L822-3Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de la consommation.

  4. Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

    Art. L822-4La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants…
  5. Art. L822-5La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels…
  6. Art. L822-6La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
  7. Art. L822-9La commission mentionnée à l'article L.
  8. Art. L822-10La commission mentionnée à l'article L.
  9. Art. L822-11Les membres et le personnel de la commission mentionnée à l'article L.