Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Code de la consommation · articles R112-1 à R112-4 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. R112-1La demande du professionnel mentionnée au premier alinéa de l'article L.
- Art. R112-2Cette demande est présentée sur un formulaire défini par l'arrêté mentionné à l'article R.
- Art. R112-3L'autorité administrative mentionnée à l'article R.
- Art. R112-4L'autorité administrative mentionnée à l'article R.