Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées

Code de la consommation · articles D120-1 à D120-8 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section unique : Vente de produits sans emballage › Sous-section 1 : Définitions

    Art. D120-1Les produits de consommation courante, au sens de l'article L.
  2. Art. D120-2Le service assisté, au sens de l'article L.
  3. Art. D120-3Un dispositif de distribution adapté est un dispositif qui, eu égard aux caractéristiques du produit, permet d'en préserver l'intégrité, d'en assurer la conservation, de satisfaire aux exigences…
  4. Art. D120-4La vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d'une consommation immédiate n'est pas considérée comme un mode de vente en vrac au sens de l'article L.

  5. Section unique : Vente de produits sans emballage › Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions

    Art. D120-5Les dispositions de la présente sous-section relatives à l'autorisation, dans certaines conditions, de la vente en vrac de produits, sont sans préjudice de l'application des règles particulières…
  6. Art. D120-6I.

  7. Section unique : Vente de produits sans emballage › Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite

    Art. D120-7Toute forme de vente en vrac est interdite pour les produits suivants :

  8. Section unique : Vente de produits sans emballage › Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac

    Art. D120-8Les conditions particulières, notamment en matière de sécurité, auxquelles est soumise la vente en vrac de certains produits sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre…