Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

Code de la consommation · articles R132-1 à R132-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R132-1Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R132-2Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
  3. Art. R132-3Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance sont définies par l'article R.