Titre III : SANCTIONS
Code de la consommation · articles R131-1 à R132-3 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Information des consommateurs article R131-1
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées articles R132-1 à R132-3
02Articles
Les 4 articles
Chapitre Ier : Information des consommateurs
Art. R131-1Le fait, pour un professionnel vendeur ou prestataire de services, de ne pas remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'il propose habituellement…Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Art. R132-1Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.- Art. R132-2Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
- Art. R132-3Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance sont définies par l'article R.