Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement

Code de la consommation · articles R221-1 à D221-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R221-1Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L.
  2. Art. R221-2En application des 4°, 5° et 6° de l'article L.
  3. Art. R221-3Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l'article L.
  4. Art. R221-4En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de l'article L.
  5. Art. D221-5Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.